0

Conditions générales de vente

Article 1 – DÉFINITIONS

Acheteur ou Client : Particulier ou professionnel qui passe commande sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur ou Société : Société ART METAL DESIGN. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
Située 190 Boulevard J-F KENNEDY L-4930 BASCHARAGE (Luxembourg)
Au Capital Social de 100 000 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B145940,
Représentée par M.PIETRETTI Ludovic
En qualité de gérant.
La société peut être jointe par mail à l’adresse contact@artmetaldesign.lu ou par téléphone +352 20 33 40 41.
Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet « armetaldesign-shop.com ».
Site internet : artmetaldesign-shop.com. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société ART METAL DESIGN et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société ART METAL DESIGN à partir du site interne armetaldesign-shop.com.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur.
La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissances de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet artmetaldesign-shop.com.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et dans la limite des approvisionnements en matière première.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site artmetaldesign-shop.com, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité́ du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Il est rappelé qu’ART METAL DESIGN n’intervient pas dans la mise en œuvre du produit vendu qui relève de la seule responsabilité du Client. En particulier, il relèvera de la responsabilité du client de s’assurer que les produits sont installés conformément aux normes en vigueur.

Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site artmetaldesign-shop.com, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société ART METAL DESIGN, vendeur sur le site artmetaldesign-shop.com pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués Toutes Taxes Comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société ART METAL DESIGN et listés sur le site internet artmetaldesign-shop.com.
Les différents moyens de paiement sont :
• par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site ;
• par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de (ordre du chèque) et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse (adresse de réception du chèque) ;
• par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société ART METAL DESIGN seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.
• Par Paypal, site de paiement en ligne.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société ART METAL DESIGN se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société ART METAL DESIGN dans les plus brefs délais

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

1. MODALITES

La législation européenne prévoit que les articles commandés en ligne doivent être livrés à la destination convenue dans un délai de 30 jours maximum, à moins que vous n’ayez convenu avec le professionnel d’une date différente.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande et le lieu de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients avant la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients lors de la création du compte utilisateur. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.
Les produits sont livrés dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais peuvent varier selon le lieu de livraison, la complexité du produit à fabriquer et l’approvisionnement des matières.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et peuvent être acheminés par des prestataires différents.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous par le transporteur, le client s’engage à se tenir à disposition de ce dernier et à respecter les lieu, date et horaires de la livraison ainsi planifiée. Tout surcoût lié à un défaut d’information de la part du client ou à l’absence du client sera à la charge du client.
Lorsque des colis sont renvoyés à la société ART METAL DESIGN, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.
La société ART METAL DESIGN ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

2. RECLAMATIONS

En cas de contestation, de produits détériorés, de produits manquants, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, au moment de la livraison, il est de la responsabilité du client de vérifier l’état des produits, de noter ses réserves de manière claire et lisible sur le document de livraison ou de réception du transporteur, voire de refuser le colis. Le client devra notifier sa réclamation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours suivant la réception des produits.
Une copie de la réclamation devra également être envoyée à ART METAL DESIGN par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 (trois) jours, sans quoi aucune réclamation amiable ou judiciaire ne pourra être acceptée.

3. RETOURS

En cas de réclamation, le retour des produits ne sera accepté que selon les conditions suivantes :
• Accord entre la société ART METAL DESIGN et le client.
• Retour des produits dans l’emballage d’origine
• Retour des produits à la charge du client selon les causes du retour prévues dans les présentes CGV.

Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 11 – ERREUR DE LIVRAISON

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société ART METAL DESIGN les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites par courrier électronique à contact@artmetaldesign.lu.
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société ART METAL DESIGN dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 190 Boulevard J-F KENNEDY L-4930 BASCHARAGE (LUXEMBOURG).
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 12 – RESPONSABILITE

ART METAL DESIGN s’engage à remplir les obligations définies dans la commande.
Les produits sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévus dans les supports commerciaux d’ART METAL DESIGN.
ART METAL DESIGN décline toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des produits vendus et notamment en cas de pose des produits commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
ART METAL DESIGN ne pourra en particulier pas être tenu pour responsable :
 De l’usure normale de ses produits ;
 Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
 Du manque d’entretien des produits installés ;
 Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;
 Des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales, notamment climatiques ;
 Des dommages sur les produits installés en bord de mer ou en atmosphère particulièrement agressives (piscine, …)

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ART METAL DESIGN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Lorsque la responsabilité d’ART METAL DESIGN est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …le montant des dommages et intérêts qu’ART METAL DESIGN peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande.
ART METAL DESIGN n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du moment où l’acheteur (ou un tiers désigné par l’acheteur) prend physiquement possession du bien.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dans le cas des produits vendus sur le site artmetaldesign-shop.com, ce droit ne s’applique qu’aux produits non-personnalisés (voir paragraphe suivant).
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société ART METAL DESIGN de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire (suivre lien ci-dessous) par courrier électronique à contact@artmetaldesign.lu ou par voie postale en courrier recommandé à l’adresse : ART METAL DESIGN / 190 Boulevard J-F KENNEDY / L-4930 BASCHARAGE ( LUXEMBOURG) .
Lien vers le formulaire de rétractation

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne s’applique donc pas sur les commandes de produits qui auront été confectionnés selon les mesures (cotes) du client.

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société ART METAL DESIGN est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 15 – GARANTIE LEGALE

La société ART METAL DESIGN garantit pendant 2 ans les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :
• Agir à l’encontre du vendeur, la société ART METAL DESIGN. Cette garantie légale est réglée par la directive 1999/44/CE et par les articles L.212-1 et s. du Code de la consommation luxembourgeois.
• Choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par le code de la consommation ; ou en cas d’impossibilité, au remboursement ou à une réduction du prix d’achat.
• Les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

GARANTIE FABRICANT

Les garanties accordées sur les produits vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de produit par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement ou la réparation éventuelle des produits ou pièces reconnus comme défectueux. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit. ART METAL DESIGN ne pourra être déclarée responsable en cas de tentatives de réparation par des tiers ou le Client lui-même, des détériorations dues à une mauvaise utilisation ou un entretien défectueux.
Les produits livrés par ART METAL DESIGN bénéficient d’une garantie correspondant à celle consentie par nos fournisseurs, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation éventuelle des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ART METAL DESIGN, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de leur découverte. ART METAL DESIGN remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanties jugés défectueux.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
En dehors des cas de garanties fabricants, les produits commercialisés par ART METAL DESIGN ne font pas l’objet d’une garantie contractuelle spécifique. La mise en œuvre de garanties fabricants se fait conformément à la procédure de retour et sera gérée ART METAL DESIGN.
Il est rappelé qu’ART METAL DESIGN ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour des raisons justifiées.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il est demandé au Client de conserver la facture d’achat, l’emballage d’origine, la notice de montage et l’ensemble des accessoires.

Le consommateur qui s’estime lésé par un professionnel qui ne respecte pas la garantie de conformité pourra s’adresser :

• A une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs
• Au Ministère de la Protection des Consommateurs.

Article 16 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société ART METAL DESIGN à savoir le site artmetaldesign-shop.com demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société ART METAL DESIGN.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Voir nos conditions générales d’utilisation du site artmetaldesign-shop.com.

Article 18 – NON – VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 19 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi luxembourgeoise sauf dispositions impératives contraires du fait que la Société ART METAL DESIGN est installée au Luxembourg.

Article 20 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société ART METAL DESIGN au moyen des coordonnées suivantes :

Téléphone : +352 20 33 40 41
Mail : contact@artmetaldesign.lu
Courrier : 190 Boulevard J-F KENNEDY L-4930 BASCHARAGE (Luxembourg)

Le consommateur peut également s’informer et se faire aider auprès :

• De l’Union luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)
• Du Centre européen des Consommateurs (CEC Luxembourg).

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société ART METAL DESIGN et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Aide et informations complémentaires :
Si vous n’arrivez pas à obtenir satisfaction lors d’un litige transfrontalier et pour tout renseignement complémentaire, contactez le Centre Européen des Consommateurs du Luxembourg et/ou le réseau des Centres Européens des Consommateurs (« ECC-Net»).
Pour plus d’informations sur ce sujet :
◦ « eYouGuide » – Vos droits en ligne : Guide édité́ par la Commission européenne sur vos droits en ligne,
http://ec.europa.eu/information_society/eyouguide/navigation/index_fr.htm.
◦ Voir aussi notre fiche pratique « Commerce électronique : conseils pratiques pour acheter en toute sécurité́», www.cecluxembourg.lu.